PORT ESPIGUETTE
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La partie légale
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CHISPA
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MessagePosté le: Mar 5 Juil - 10:54 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

La réponse à la première question est là: 
http://www.premar-mediterranee.gouv.fr/reglementation/arretes/2009-093.pdf
Tu peux naviguer en respectant la réglementation.
Pour la pêche, il y a des horaires, il y a un arrêté municipal qui interdit la pêche en plage entre certaines heures (je crois entre 8 h et 20 h). Je ne le trouve pas mais je vais me renseigner.
Il y a aussi un arrêté municipal qui interdit la pêche dans tout Port-Camargue. Une exception est faite sur les digues côté large ...
Pour moi, la pêche dans ce chenal balisé est interdite.
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MessagePosté le: Mar 5 Juil - 10:54 (2011)    Sujet du message: Publicité

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patoche
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patoche
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MessagePosté le: Mar 5 Juil - 19:59 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

savez vous que vous devez avoir une autorisation pour pecher le thon ,attention ,je ne parle pas de garder le poisson ,là il vous faut l'autorisation et la bague magique , je parle d'une autorisation qui vous permez de pecher en no kil si vous tomber sur des chasses, si vous voyez des chasses et que vous n'avez pas ce sésam délivré par le prefet de region ,vous n'avez mème pas le droit de lancer votre leurre vous avez le droit de pécher en no kil du 15 juin au 15 octobre
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fx
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MessagePosté le: Ven 26 Aoû - 08:01 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un connait la législation en terme de casiers à crustacés sur nos côtes. En Atlantique, chaque bateau a droit 2 ou 3 casiers, en est-il de même ici?
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arlatan 13
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MessagePosté le: Ven 26 Aoû - 08:07 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

2 maximum
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fx
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MessagePosté le: Mer 31 Aoû - 08:15 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

Bonjour,

juste une petite question:
Le Suédois et l'Italien étant à plus de 6 miles du port de port camargue, a t-on le droit d'y aller avec le permis 6 miles? ou peut-on considérer que les épis sur la côte sont des abris?
d'après ce que je sais, les épis ne sont pas considérés comme des abris et ces deux épaves nécéssitent le permis hauturier et le bateau adéquat.
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Ric*13
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MessagePosté le: Mer 31 Aoû - 09:35 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

Bonjour, les épis ne sont pas considéré comme un abri, toutefois l'abri le plus proche est le port de l'espiguette. Il est (il me semble) à 6.2 miles. Pour ma part j'y vais sachant que je n'ai pas l'armement pour dépasser les 6 miles, je pense que l'on ne commet pas une grosse infraction et que ce petit dépassement peut être toléré par la maritime si tout le reste est OK (matériel de sécurité chargement du bateau etc....) et que la sortie sur l'épave ne c'est pas réalisé par une mer agitée.
 ATTENTION cette tolérance n'engage que moi !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Rolling Eyes
C'est donc pour cela que je donne la parole à CHIPSA, car il maîtrise tout cela sur le bout des doigts.
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CHISPA
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MessagePosté le: Mer 31 Aoû - 09:53 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

La tolérance reste la tolérance et n'engage surtout que celui qui la prend et non celui qui est censé la donner (vieux proverbe chinois que je viens d'inventer  Mr. Green ).
Ric*13 a tout dit et je rajouterais juste que la côte est à 3 ou 4 miles. En plus, la nouvelle législation laisse une large part au capitaine du bateau et à son jugement quant à sa navigation. Donc, restez prudents mais ne vous privez pas. 
Et surtout, si vous êtes contrôlés, restez courtois et humbles  Rolling Eyes . Vous pourrez toujours tenter de faire croire que vous ne saviez pas bien  Cool
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SCRED34
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MessagePosté le: Sam 3 Sep - 00:50 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

Infractions bateau:
Les sources légales et réglementaires sont :
  • Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (loi du 17/12/1926) ;
  • Code pénal (art 223-1, 434-10, 314-1, 314-10, 610-5) ;
  • Loi du 1er avril 1942 relative à la réglementation des titres de navigation ;
  • Loi du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ainsi que son décret d'application du 30/08/1984;
  • Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
  • Décret du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
  • Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
  • Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
  • Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes

 

SECURITE

  
 
Non respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres
3.750 € et/ou 6 mois de prison. 
 
Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage en cas d'éjection du pilote (coupe circuit)
1.500 € d'amende. 
 
Défaut ou inssuffisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage
1.500 € d'amende. 
 
Non respect de la limitation de vitesse dans le port
450 € d'amende. 
 
Nombre de passagers en surnombre
1.520 € et 1 an d'emprisonnement 
 
Défaut de matériel d'armement
1.500 € d'amende. 
 
Défaut des extincteurs
1.500 € d'amende. 
 
Défaut de signaux de détresse
1.500 € d'amende. 
 
Défaut d'allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume
Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire
PERMIS

  
 
Conduite sans permis d'un navire
1.500 € d'amende. 
 
Non présentation immédiate du permis en cas de contrôle
38 € d'amende. 
 
INFRACTIONS ADMINSTRATIVES

  
 
Défaut de marque extérieur d'identité (ou non conforme)
Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux
1.500 € d'amende. 
 
Défaut de carte de circulation
1.500 € d'amende. 
 
Carte de circulation non à jour
38 € d'amende. 
 
SAUVETAGE

  
 
Refus d'assistance après un abordage
Refus de se faire connaître après un abordage
Refus d'assistance à une personne en danger en mer
Délit de fuite après un accident
30.000 € d'amende et/ou 2 ans de prison. 
 
PECHE

  
 
Vente pas un plaisancier des produits de sa pêche
22.500 € d'amende. 
 
Pêche sous-marine dans un zone interdite
22.500 € d'amende. 
 
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé
1.500 € d'amende. 
 
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans
1.500 € d'amende. 
 
Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée
1.500 € d'amende. 
 
Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine)
1.500 € d'amende. 
 
Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux
1.500 € d'amende. 
 
Pêche d'oursin hors de la période autorisée
22.500 € d'amende 
 
EPAVES

  
 
Défaut de déclaration de la découverte d'une épave
750 € d'amende. 
 
Détournement d'une épave
381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison. 
 
Recel d'épave
375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison. 
 
 
  
 

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daguarda
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MessagePosté le: Sam 10 Sep - 16:50 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

Vous pensez quoi sur la loi du marquage des captures ??? Ablation de la caudale 
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daguarda
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MessagePosté le: Sam 10 Sep - 16:51 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

.... Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable » signée le 7 juillet 2010 dont l’un des buts est la lutte contre les ventes illégales de produits de la mer,

Arrête : le texte complet en PDF ICI



Art. 1er. − Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.
Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Art. 2. − Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l’article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l’objet d’un marquage. Ce marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Art. 3. − Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d’être relâchés. Le marquage s’effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.
Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.
Art. 4. − Hormis l’opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Art. 5. − Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.
Art. 6. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l’aquaculture,
P. MAUGUIN
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SCRED34
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MessagePosté le: Lun 12 Sep - 17:57 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN MARQUAGE


NOM COMMUN                                                          NOM SCIENTIFIQUE


Bar/loup                                                                  Dicentrarchus labrax
Bonite                                                                           Sarda sarda
Cabillaud                                                                     Gadus morhua
Corb                                                                           Sciaena umbra
Denti                                                                           Dentex dentex
Dorade coryphène                                                    Coryphaena hippurus
Dorade royale                                                              Sparus aurata
Espadon                                                                       Xiphias gladius
Espadon voilier                                                        Istiophorus platypterus
Homard                                                                     Homarus gammarus
Langouste                                                                   Palinurus elephas
Lieu jaune                                                                  Pollachius pollachius
Lieu noir                                                                       Pollachius virens
Maigre                                                                        Argyrosomus regius
Makaire bleu                                                                 Makaira nigricans
Maquereau                                                                   Scomber scombrus
Marlin bleu                                                                     Makaira mazara
Pagre                                                                              Pagrus pagrus
Rascasse rouge                                                               Scorpaena scrofa
Sar commun                                                                Diplodus sargus sargus
Sole                                                                                   Solea solea
Thazard/job                                                                Acanthocybium solandri 
Thon jaune                                                                     Thunnus albacares
Voilier de l’Atlantique                                                       Istiophorus albicans














Article L946-1 
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Une amende administrative égale au plus :
a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ;
b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées.
Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause.
En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles.
En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles.
Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans.
L'autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.
Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés.
2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ;
3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ;
4° La suspension ou le retrait de l'autorisation d'exploiter une concession de cultures marines ou une installation aquacole.
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farani34
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MessagePosté le: Mar 13 Sep - 15:34 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

SCRED34 a écrit:
Si j'ai bien compris,il faut couper la queue du poisson avant le débarquement,et pas forcement a la prise du poisson!
Lonely :Il faut savoir si l'amande s'applique sur l'ensemble de la bouriche ou pour chaque poisson(se que je pense)et dans ce cas le prix de l'amande peut exploser en bonne période!


Very Happy
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 mai 2011 sont TRES clairs ! Farani ! Okay
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papalardo
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MessagePosté le: Mer 14 Sep - 21:12 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

un résumé des règles en matière de pêche

Règlementation
Les seuls engins autorisés pour la pêche plaisancière sont :
  1. Des lignes comportant un maximum de 12 hameçons.
  2. Deux palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum.
  3. 2 casiers à crustacés.
  4. 1 foêne.
  5. Une épuisette ou « salabre ».
  6. Une grapette à dents.

LES ENGINS DE PÊCHE QUI NE SONT PAS CITES DANS CETTE LISTE SONT RIGOUREUSEMENT INTERDITS : par exemple le vire ligne électrique !
Règlement :
La pêche maritime de loisirs
En bateau : L’activité de pêche peut être pratiquée à titre exclusivement récréatif.

A pied : La pêche à pied, qui se pratique sur le rivage de la mer sans le recours à une embarcation ou à un quelconque engin flottant, n’est soumise à aucune formalité administrative particulière. Il est toutefois conseillé de se renseigner auprès des Affaires Maritimes ou Mairies afin de connaitre les éventuelles restrictions locales : (taille des captures, ramassage des végétaux marins,  zones de pêche.)
Pêche sous marine :
  1. 16 ans
  2. Etre affilié à une fédération sportive agréée pour la pratique de cette activité ou le cas échéant faire une déclaration d’activité auprès des Affaires Maritimes du Quartier.
  3. Avoir obligatoirement souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous marine.

Respecter la réglementation suivante :
  1. La pêche sous marine est autorisée entre le lever et le coucher du soleil,
  2. Se tenir à une distance de 150 des engins de pêche ou d’une embarcation,
  3. Signaler sa présence à l’aide d’une bouée.

Il est interdit :
  1. De capturer les animaux pris dans les engins ou les filets placés par d’autres pêcheurs,
  2. De faire usage d’un foyer lumineux,
  3. D’utiliser, pour la capture des crustacés de foëne ou un appareil spécial,
  4. La chasse sous marine en bouteille est rigoureusement interdite.

Rappel : Quelque soit la pêche pratiquée, la vente et le transport du poisson sont rigoureusement  interdits. Toute infraction aux interdictions est susceptible d’entrainer des amandes pouvant aller jusqu'à 23000 euros. 
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steph30
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MessagePosté le: Jeu 15 Sep - 07:12 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

de quelle date est ton réglement ? car pour la chasse sous marine ce  qu'il est marqué est périmé depuis 3 ans , car seul l'assurance est obligatoire , nous n'avons plus besoin de nous déclarer au affaire maritime ...

voici ma source : fédération française de peche sportive en apnée

http://www.fnpsa.net/Federation/Textes/index.php
Réglementation de la pêche sous-marine
La réglementation de la pêche sous-marine comporte certaines obligations et interdictions.

Obligations : être âgé de 16 ans au moins et avoir souscrit, en application notamment des articles L 321-1 et suivants du Code du sport, une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Interdictions générales :

Il est interdit :

- d’utiliser un appareil permettant de respirer en plongée (la détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite) ;
- d’employer des engins de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même ;
- d’utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson ;
- de prendre les crustacés autrement qu’à la main ;
- de pratiquer entre le coucher et le lever du soleil ;
- de pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés ;
- de prendre le poisson capturé dans d’autres engins de pêche ;
- de vendre le produit de sa pêche ;
- de pratiquer à proximité des baigneurs ;
- de pêcher plus de 6 araignées par jour et par personne.

Interdictions locales :

Il existe des secteurs et des périodes ou l’exercice de la pêche sous-marine est interdit ou soumis à certaines restrictions. Se renseigner auprès de la Direction Départementale des Affaires Maritimes la plus proche.

La pêche sous-marine du mérou est interdite en France sur les côtes méditerranéennes (moratoire).

Tout manquement à la réglementation expose son auteur à des poursuites pénales et, sur le plan fédéral, à des poursuites disciplinaires.

La licence de la FNPSA :

En adressant votre demande de licence au secrétariat de la fédération, vous prenez l’engagement personnel de respecter la réglementation générale et locale, les textes de la fédération et le « Code Moral de la Pêche Sportive en Apnée ».

Votre licence vous permet de justifier à tout moment auprès des autorités du respect de l'assurance obligatoire en responsabilité civile, y compris en mer. Rappelons que cette assurance spécifique doit être souscrite pour la pratique de la pêche sous-marine en loisir, comme dans toutes les disciplines sportives. Elle est valable sur l'ensemble du territoire. La couverture d'assurance est mondiale.

Si vous souhaitez participer à certaines manifestations nautiques, une licence de la ligue régionale peut s’avérer nécessaire.
Pour apprendre et progresser, contactez un club de votre région !
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JP30
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MessagePosté le: Ven 30 Sep - 22:27 (2011)    Sujet du message: IDENTIFICATION DES NAVIRES Répondre en citant

J'ai découvert ce décret aujourd'hui. Pour les membres qui ne sont pas au courant voici l'info:
En complément du marquage externe, un marquage interne du numéro d'immatriculation visible à l’intérieur de l'habitacle ou prés du poste de pilotage est obligatoire pour les navires de plaisance. A savoir à compter du 1° janvier 2012, tous les navires immatriculés devront porter un marquage interne.


CHISPA est que tu peux confirmer. Merci

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MessagePosté le: Sam 1 Oct - 11:13 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

Complément d'info.


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eric*34
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MessagePosté le: Mar 4 Oct - 22:29 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

c'est tout frais,remplacement du numéro d'appel pour les secours en mer par téléphone portable c'est à dire le 1616,par le 112(numéro européen d'appel de secours) à qui il faudra demander la mise en contact avec le cross de votre région.
pour la fnppsf c'est une abberation,car cela augmente le délai de prise en contact avec le cross et le temps d'entreprendre les démarches qui s'imposent pour assurer un maintien d'une plus grande sécurité en mer,recommande de se munir d'une vhf et d'utiliser le canal de veille(n°16)pour entrer en contact avec le cross.
infos relevées dans le dernier n° de pescadou.
chispa toi qui est le mieux placé,tu peux confirmer ces infos?
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eric*34
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MessagePosté le: Mar 4 Oct - 22:48 (2011)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

l'article L921-8(de mai 2010)du code rural concernant une interdiction de pêcher à plus de deux cannes sur une embarcation a été abrogé par l'article 30 de la loi n°2011-525 de simplification et d'amélioration du droit Rolling Eyes (dixit dernier pescadou)
j'ai essayé de le retrouver sur internet mais je me suis fait peur et surtout mal à la tête Shocked ,je vous en laisse juge Neutral


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&…
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palangrote
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MessagePosté le: Jeu 5 Avr - 17:20 (2012)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

j" ai une petite question.
Est il obligatoire d'avoir en sa possession et sur le bateau, le bloc marine de l'année en cours?
j’entends différentes versions et ne trouve aucun document qui le rend obligatoire.
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farani34
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MessagePosté le: Ven 6 Avr - 09:49 (2012)    Sujet du message: La partie légale Répondre en citant

Very Happy Le bloc marine n'est pas obligatoire, mais comme il comprend tous les documents obligatoires à détenir à bord d'un navire ( Règlement pour prévenir les abordages en mer, etc, etc...) , il est conseillé de l'avoir, d'autant qu'il donne une foultitude de renseignements qu'il est bon d'avoir de temps en temps sous les yeux. Mr. Green
Arrow Le fait d'être équipé d'un GPS avec la carte détaillée de ta navigation, ne t'oblige pas a détenir la ou les cartes marines, mais qui peut le plus peu le moins ! C'est pas ce que ça pèse !
SI, il y a toujours un SI... tu as une panne électrique tous tes appareils seront éteints ! Alors ? Koi kon fé ? Mr. Green
DONC, la prudence - qui est la mère de la sûreté  Rolling Eyes - veut que l'on embarque tout le matériel qui n'a pas besoin d'énergie électrique. Mr. Green  ( Cartes papiers, règle Cras, compas à pointes sèches, sonde à main... VHF portable !!! )
Arrow Revenons sur le Bloc Marine qui est un excellent ouvrage , comme tout bon plaisancier, sait !
Il n'est pas nécessaire de l'acheter tous les ans, il suffit qu'il ne soit pas "trop vieux" et qu'il comporte les règlements actuels !
Si vous avez gardé celui qui parle encore de la Division 224 Rolling Eyes .....il faut le remplacer ! Mr. Green
En espérant voir avoir un peu mieux éclairé ! farani ! Okay
_________________
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:09 (2016)    Sujet du message: La partie légale

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