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nouvelle loi
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lomdurone
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MessagePosté le: Mer 21 Jan - 16:20 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant


Trouvé sur un autre forum :

Après une recherche sur le site du sénat et le texte du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, on trouve dans la "petite loi" l'article suivant que je vous communique :


Article 18 A (nouveau)

Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »


Sortez vos carnets de chèques Mr. Green
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MessagePosté le: Mer 21 Jan - 16:20 (2015)    Sujet du message: Publicité

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CHISPA
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MessagePosté le: Mer 21 Jan - 20:35 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Je vous livre mon analyse juridique de tout ceci sur la partie qui nous concerne:


Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.


Extrait de l’article L. 334-1:
"...
Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :

1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ;

2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 ;

3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 ;

4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;

5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ;

6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
..."


Donc nous pourrions être concernées l'été par les aires mentionnées aux paragraphes 1,2,5 et 6. 


Mon avis:


L'ancrage sauvage peut provoquer des désastres dans certaines zones fragiles. Les responsables locaux les aménagent avec des dispositifs fixes. La zone de notre forum la plus fragile pourrait être le banc de roches et je crois qu'il est concerné par Natura 2000. Pour le reste, face à la Camargue, j'ai peur qu'il ne s'agisse d'un vaste désert lunaire  Crying or Very sad
Dans tous les cas, nous ne sommes pas concernés par l'ancrage de masse afin de "camper" dans un coin de paradis  Shocked
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lomdurone
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MessagePosté le: Jeu 22 Jan - 11:12 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

La carte des aires marines protégées   Evil or Very Mad    Toute notre zone de navigation est concernée  Crying or Very sad

http://www.aires-marines.fr/Les-aires-marines-protegees/Carte-interactive
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MessagePosté le: Ven 30 Jan - 14:09 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

je vous incite à regarder ce lien pour voir à quelle sauce nous serons mangés

http://www.unan.fr/userfiles/actualite/Les AMP en France.pdf

j'ajoute un autre lien

http://www.unan.fr/userfiles/actualite/Motion FIN FFPP UNAN 28 01 2015 (2).…
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MessagePosté le: Ven 30 Jan - 15:59 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Pioché sur le site de l'assemblée Nationale, le calendrier (dates et heures) où le texte du projet de loi validé par le sénat sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (qui comporte le fameux article 18 nouveau, qui nous préoccupe), sera examiné par les différentes commissions et organes de contrôle de l'Assemblé Nationale :

LUNDI 2 FÉVRIER 2015
Commission des affaires sociales
à 16 h 30, salle 6351 (Affaires sociales)
- examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (rapport).

MARDI 3 FÉVRIER 2015
Commission des affaires économiques
à 16 h 15, salle 6241 (Affaires économiques)
- nouvelle organisation territoriale de la République (avis) (n° 2529).

Commission du développement durable
à 18 h 30, salle 6237 (Développement durable)
- nouvelle organisation territoriale de la République (avis) (n° 2529).
à 21 heures, salle 6237 (Développement durable)
- nouvelle organisation territoriale de la République (avis) (suite) (n° 2529).

Commission des finances
à 16 h 15, salle 6350 (Finances)
- projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 17 septdecies ainsi que titres IV et VI, avis).

Commission des lois
à 16 h 30, salle 6242 (Lois)
- nouvelle organisation territoriale de la République : audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et examen (n° 2529) (rapport).

à 21 heures, salle 6242 (Lois)
- nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (suite rapport).


MERCREDI 4 FÉVRIER 2015
Commission du développement durable
à 9 h 30, salle 6237 (Développement durable)
- nouvelle organisation territoriale de la République (avis) (suite) (n° 2529).

Commission des lois
à 9 h 30, salle 6242 (Lois).
- nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (suite rapport).
à 16 h 30, salle 6242 (Lois).
- nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (suite rapport).
à 21 heures, salle 6242 (Lois).
- nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (suite rapport).

JEUDI 5 FÉVRIER 2015
Commission des lois
à 9 h 30, salle 6242 (Lois).
- éventuelle, nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (suite rapport).
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens


L'agenda s'arrêtait au 4 mars 2015.
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MessagePosté le: Dim 1 Fév - 11:52 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

https://escales.wordpress.com/2015/01/31/misere-ils-sont-en-train-de-flingu…
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MessagePosté le: Mar 3 Fév - 13:21 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

         N' importe quoi......
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MessagePosté le: Mer 4 Fév - 19:01 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Une excellente nouvelle .......   mais restons vigilants  Evil or Very Mad   Les réactions de toutes les parties concernées ont peut-être eu l'effet escompté Okay

http://www.unan.fr/actualite-redevance-sur-les-mouillages-dans-les-aires-ma…
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MessagePosté le: Mer 4 Fév - 19:18 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

http://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/2015/02/04/les-deputes-refusen…
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MessagePosté le: Lun 16 Fév - 15:04 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Le gouvernement a décidé de faire le forcing auprès des députés et remet une nouvelle loi en projet . En fait il a simplement enlevé le prix dans le projet de loi  Evil or Very Mad

http://www.actunautique.com/2015/02/taxe-sur-les-mouillages-forains-le-gouv…

Signez la nouvelle pétition

http://www.mesopinions.com/petition/politique/taxe-mouillages-discriminatoi…
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MessagePosté le: Lun 16 Fév - 16:00 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

 ça fait deux fois que je signe cette pétition Okay Okay
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MessagePosté le: Lun 16 Fév - 19:36 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Celle là est nouvelle car le gouvernement a relancé la chose avec examen d'une nouvelle loi dans deux semaines       Evil or Very Mad   Bannir  
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MessagePosté le: Lun 16 Fév - 19:53 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Heureusement que Lomdurone suit l'actualité  Exclamation
Pour ma part pétition signée Bannir
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MessagePosté le: Ven 20 Fév - 11:39 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

OUI  SIGNEE   Wink    Wink
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MessagePosté le: Sam 21 Fév - 11:01 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

moi aussi Signée
si ça passe nos bateau serviront de jardinière a fleurs au milieu du jardin
Bannir
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MessagePosté le: Sam 21 Fév - 11:04 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Des nouvelles du front  !!!!   Sad   Trouvé sur un autre forum (verado club)

Les amendements 138 et 170 déposés le 11/02 auraient été repoussés ( à confirmer).

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/14-15/c1415047.asp



En revanche, l'amendement 1878 déposé le 13/02 est diabolique.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2553/AN/1878.asp

Même celui-là il ne faut pas le laisser passer car ça veut dire tout et n'importe quoi du style "ne t'inquiète pas" et dès que c'est voté "maintenant, je fais comme je veux".  Bref, c'est la porte ouverte à tout.

La volonté de faire payer un nombre restreint d'usagers est clairement affichée. Cette disposition est clairement discriminatoire.
Pour enfoncer le clou, ils brandissent la menace d'interdire l'accès à ces zones.

C'est tout simplement dégueulasse car les bateaux francisés paient déjà leur contribution aux aires protégées via le dafn et le conservatoire du littoral.
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MessagePosté le: Sam 21 Fév - 11:06 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Une autre réponse Okay Okay Okay
Je cite :


Et puis, il y a ce type de commentaire :

Il faut aussi que cette redevance puisse être perçue, ce qui suppose de la cibler sur un nombre restreint d’usagers.


Qui sont les "heureux assujetis désignés" relevants du "nombre restreint d'usagers" (dans le texte) ? En l'occurrence, les navires de plaisance sont montrés du doigt, mais on pourrait très bien imaginer que l'accès aux plages soit payant : 1 ticket par personne = 2 euros ... ça en fait des euros ... la 1ère année !!!!

Bien évidemment, cette phrase n'est pas extraite de l'article mais de son exposé sommaire : la discrimination ne fera pas partie de la loi mais de son esprit !

Tout cela respire l'hypocrisie, la démagogie et l'improvisation totale, le travail baclé, mal préparé.

Mais dites-moi : toutes les lois sont rédigées, modifiées et votées comme cela ? C'est extrêmement grave !



Dans l'esprit (exposé sommaire), il y a aussi cela :

"Ainsi, les yachts de luxe de plusieurs dizaines de mètres qui mouillent dans les réserves naturelles en Corse ou à Saint Martin pourraient-ils, sans porter atteinte à leur budget, s’acquitter d’une contribution à la gestion de l’espace naturel remarquable dont ils viennent profiter. Leur fréquentation est elle-même source de dépenses pour la collectivité car elle doit être encadrée et contrôlée pour éviter, dans l’exemple Corse, la destruction des herbiers de posidonies."

Une exemple :
Le golfe de Saint-Tropez n'est pas dans une aire marine protégée mais la plage de Pampelonne y est. Les yachts de Saint-tropez mouillent principalement à Saint-Tropez. Croyez-vous réellement que les propriétaires de yachts, aussi riches soient-ils, accepteraient de payer pour se montrer à Pampelonne et, le soir, à Saint-Tropez alors qu'il existe tant d'endroits magnifiques en Méditerranée qui ne rêvent que de détrôner Saint-Trop' ?
Pourtant, Saint-Tropez a besoin de cette clientèle essentielle pour son économie.


Alors, évidemment, on évoque l'esprit de la loi :

"Dans l’esprit, elle [la redevance] ne peut pas être systématique mais doit être utilisée quand elle est pertinente au vu des conditions locales, du point de vue des milieux naturels et de l’attractivité des mouillages, et cibler les utilisateurs pour lesquels la dépense serait marginale."

Cependant, une fois l'article voté dans les termes proposés, qui, dans quelques mois ou quelques années, se souviendra de l'esprit de cette loi ? Qui ne fera pas preuve de mauvaise foi en se retranchant derrière un "outil" législatif sans évoquer l'esprit dans lequel on lui a donné cet outil ?

Qui va décider des "utilisateurs pour lesquels la dépense serait marginale" ? On va montrer du doigt untel ou untel parcequ'il a un plus gros bateau ? un bateau neuf ? 2 moteurs ? 3 moteurs ? Un ketch ou une goélette (2 mâts) ?

Faudra-t-il naviguer avec son avis d'imposition ?

Pourquoi les députés et sénateurs qui proposent ces amendements n'évoquent-ils jamais le Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN) auquel sont déjà soumis les plaisanciers et qui finance le Conservatoire du Littoral pour un montant de 38,9 millions d'euros annuels. Savent-ils seulement que ce DAFN existe ?

http://www.senat.fr/rap/a11-110-3/a11-110-33.html

Ceux-là (les plaisanciers) apportent déjà leur contribution par l'intermédiaire de cette redevance (tiens, en échange de quel service d'ailleurs ?) alors que les millions d'usagers (touristes et sédentaires) sont quasi-exonérés de toute contribution ! Pourtant, compte-tenu des sites intégrant le Conservatoire, la logique voudrait que l'instauration d'une ... redevance ... soit dévolue aux usagers en provenance principalement de la terre et non pas de la mer.



Pour en revenir au DAFN : mon avis de paiement indique que je suis "redevable " du droit de navigation. Je comprends donc qu'il s'agit d'une redevance.
Pourtant, quel service me propose-t-on en échange ? Le droit d'arborer le pavillon français sur mon bateau ? Mais, que je sache, je suis français !
Le droit pour mon bateau de naviguer dans les eaux françaises ? Mais, n'est-ce pas là une entrave à ma liberté de circulation ?
Ah ! Ca y est ! J'ai trouvé : l'utilisation des services proposés par le Conservatoire du Littoral ! Mais ... quels services !  Là, on tourne en rond !!!


Il ne faut rien lâcher et je pense que je vais intégrer ces propos dans un mail adressé à mon député. Ils complèteront le courrier expédié hier.
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MessagePosté le: Jeu 5 Mar - 22:28 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Bon, ben voilà
http://www.laprovence.com/article/actualites/3294794/les-deputes-adoptent-l…
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CHISPA
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MessagePosté le: Ven 6 Mar - 09:33 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Pas de panique car après il faudra le décret d'application  Shocked  Régulièrement, nos députés se battent pour faire bien, votent des lois pour se donner bonne conscience et ces dernières tombent dans l'oubli car jamais appliquées faute du fameux décret. Je vais vous donner un exemple flagrant: il y a 3 ou 4 ans, nos chers députés socialistes (je n'ai rien contre eux mais vous allés voir que la loi n'a rien de sociale) ont voté la taxe d'habitation de 150 € pour les mobilhomes dans les campings. On attend toujours (vous comprendrez sans impatience ...) le décret d'application  Confused
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MessagePosté le: Ven 6 Mar - 20:47 (2015)    Sujet du message: nouvelle loi Répondre en citant

Idem dans midi librehttp://www.midilibre.fr/2015/03/05/une-scandaleuse-taxe-de-mouillage,1…
Je suis bien d'accord avec Chispa, dans ma profession aussi le gouvernement nous sort plein de lois sans qu'il n'y ait jamais le décret d'application Exclamation
Evil or Very Mad Lomdurone va pas être content Twisted Evil
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:13 (2016)    Sujet du message: nouvelle loi

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